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Formation des Maires et des élus locaux en 2021

 

Une réforme du droit à la formation des élus locaux est en cours.

 

Récapitulatif :

Le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 a ouvert aux élus municipaux un crédit annuel de 20 heures au titre du droit individuel à la formation aux mandats municipaux qui viennent de débuter.

En principe, tous les nouveaux élus disposent donc de 20 h sur leur compte DIF-élus, s'ils ne les ont pas utilisés, et cela s'ajoute aux 20 h au titre de l'année 2021.

 Un arrêté du 16 février 2021 fixe le coût horaire maximal à 80 € HT.

Une ordonnance du 20 janvier 2021 est en cours de validation, avec des modifications par le législateur actuellement.

Il est prévu le passage d'un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros.

Aucune heure de formation effectuée après le 22 juillet 2021 ne pourra pas être prise en charge par le DIF-élus au titre des droits en heures.

Afin que les formations puissent être effectuées avant le 22 juillet 2021, les demandes doivent être adressées à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 9 mai 2021.

Les élus sont invités à déposer leurs demandes de formations dès que possible, et en tout état de cause, avant le 9 mai 2021. 

Pour mémoire, les demandes sont instruites dans un délai de 2 mois suivant leur dépôt (par le formulaire DIF de la CDC).

Passé ce délai, l'absence d'acceptation expresse  vaut refus.

Les comptes DIF-élus seront crédités en euros le 23 juillet 2021 (cette date sera confirmée par un décret).

Les demandes de prise en charge de formations au titre des droits acquis en euros pourront être déposées dès que les comptes auront été créditées, c'est à dire à compter du 23 juillet (date à confirmer).

Ce montant (1 H = xx € ) sera fixé d'ici juillet 2021, en fonction des ressources du fonds DIF-élus géré par la CDC.