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Vos droits à la formation en tant que maire et élu local

Tous les élus indemnisés ou non souhaitant suivre une formation en lien avec l'exercice de leurs fonctions électives peuvent le faire grâce à deux méthodes de financement prévu par les dispositions légales.

  1. La mobilisation du DIF-élu (droit individuel à formation)

La réforme de la formation des maires et des élus locaux instituée avec l'ordonnance du 20 et 27 janvier 2021, a instauré le passage d'un système de droits formulés en heures (habituellement 20h de formation disponible par an) à un système en euros avec un taux de conversion arrêté à 15 €/h.

A partir du 23 juillet 2021 et jusqu'au 22 juillet 2022, les élus disposent d'une enveloppe d'un montant de 400 € à laquelle s'ajoute les heures, acquises et non utilisées, converties en euros. Au maximum, c'est-à-dire avec la conversion des 20h de formation acquises et non utilisées, l'élu peut bénéficier de 700 € pour financer ses formations au titre du DIF-élu.

Pour bénéficier du financement du DIF-élu pour votre formation, il vous faut adresser une demande de financement de formation à la Caisse des Dépôts et Consignation (le formulaire est directement disponible sur leur site internet). Cette demande s'accompagne de pièces obligatoires pour compléter votre dossier :

  • Une attestation de sous-traitance fournie par l'organisme de formation et un contrat de sous-traitance le cas échéant
  • Une copie de votre pièce d'identité
  • Le devis de l'organisme au nom de l'élu pour la formation sélectionnée (attention à bien s'assurer que le nombre de participants ne dépasse pas le nombre de 15. Au-delà, la formation n'est pas éligible au financement par le DIF-élu)
  • Le programme détaillé de la formation

L'organisme de formation dispensant la formation choisie doit obligatoirement être agréé par le Ministère pour pouvoir être éligible au financement par le DIF. 

L’instruction de cette demande doit se faire impérativement 2 mois avant le début de la formation. Dans le cas d’un silence de la part de la CDC, ce dernier vaudra rejet de la demande. En cas d’avis favorable, un accord de financement vous est transmis par mail. A compter de la réception de ce mail, vous disposez d’un délai de 8 mois pour effectuer la formation.

A l’issue de la formation, vous devrez envoyer au correspondant DIF Elus de la CDC, une attestation de suivi de la formation indiquant le nombre d’heures suivies. Vous pouvez également joindre les justificatifs éventuels d’hébergement et de déplacement et demander leur remboursement.

  1. La mobilisation du budget communal 

Les frais de formation peuvent être financés par le budget communal. Le montant des dépenses de formation de la commune ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Il s'agit d'une dépense obligatoire qui peut s'élever jusqu'au 20% de la même assiette.

Ces crédits sont cumulables s'ils n'ont pas été consommés au cours de l'exercice et sont inscrits au budget formation de l'exercice suivant. 

Le financement par la commune ne nécessite pas de délai particulier, contrairement au DIF-élu, pour être sollicité. 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la CDC : https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/node/676/674