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Vos droits à la formation en tant que maire et élu local

Tous les élus indemnisés ou non souhaitant suivre une formation en lien avec l'exercice de leurs fonctions électives peuvent le faire grâce à deux méthodes de financement prévu par les dispositions légales.

  1. La mobilisation du DIF-Elu (droit individuel à formation)

La réforme de la formation des maires et des élus locaux instituée avec l'ordonnance du 20 et 27 janvier 2021, a instauré le passage d'un système de droits formulés en heures à un système en euros;

Chaque année, fin mars, les élus disposent d'une enveloppe d'un montant de 400 € à laquelle s'ajoutent les droits DIF acquis et non utilisées dans la limite de 700 €.

Au maximum, l'élu dispose de 700 € pour financer ses formations au titre du DIF-élu, s'il n'a pas consommé son DIF-Elu avant le renouvellement des droits DIF-Elu.

L'organisme de formation dispensant la formation choisie doit obligatoirement être agréé par le Ministère pour pouvoir être éligible au financement par le DIF. 

 

  1. La mobilisation du budget communal 

Les frais de formation peuvent être financés par le budget communal. Le montant des dépenses de formation de la commune ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Il s'agit d'une dépense obligatoire qui peut s'élever jusqu'au 20% de la même assiette.

Ces crédits sont cumulables s'ils n'ont pas été consommés au cours de l'exercice et sont inscrits au budget formation de l'exercice suivant. 

Le financement par la commune ne nécessite pas de délai particulier, contrairement au DIF-élu, pour être sollicité.