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Schéma intercommunal

Où en sommes-nous ?

Depuis le 1er janvier 2017 :

  • Il y a eu 7 fusions de communautés de communes (dont une fusion de communauté de communes avec l'Eurométropole de Strasbourg)
     
  • Une fusion de communautés de communes a abouti à la création d'une communauté d'agglomération
     
  • Des fusions ou dissolutions de syndicats sont en cours.  
     

Ces évolutions ont eu des conséquences sur le périmètre de plusieurs Schémas de cohérence territoriale (SCOT).

La loi NOTRE de réforme territoriale a conduit également à la mise en conformité des statuts des EPCI à fiscalité propre, au niveau des compétences. 

 

Rappel de la mise en oeuvre de la loi NOTRE de réforme territoriale du 7 août 2015 :

La Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), présidée par M. le Préfet du Bas-Rhin et animée par M. Claude STURNI, rapporteur général, député-maire de Haguenau, a donné un avis favorable au Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), présenté une 1ère fois lors de la réunion de la CDCI du 1er octobre 2015.

Le nouveau projet de schéma départemental met en oeuvre les objectifs de la loi NOTRe :

- un seuil minimal de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre,

- une cohérence des périmètre des communautés par rapport aux bassins de vie, aux SCOT et unités urbaines.

Il devra également s'attacher à accroître la solidarité financière et territoriale et réduire le nombre de syndicats intercommunaux.

Ainsi, le schéma envisage le transfert de compétences de certains syndicats vers les communautés, une rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement et d'environnement et la prise en compte des communes nouvelles créées.

Enfin, la loi NOTRe incite au développement de la coopération au sein des pôles métropolitains et des PETR.

Le calendrier d'adoption du schéma départemental de coopération intercommunale :

Octobre/Décembre 2015 : consultation des communes et des EPCI

Avant le 31/12/2015 : transmission du projet de SDCI accompagné des avis des collectivités aux membres de la CDCI

Janvier/Mars 2016 : réunions de la CDCI en vue de l'adoption du SDCI

31/03/2016 : arrêté préfectoral portant SDCI

15/06/2016 au plus tard : date de notification des arrêtés préfectoraux de projet de périmètre des communautés

29/08/2016 au plus tard : fin du délai de 75 jours pour consulter les communes et les EPCI.

31/12/2016 au plus tard : arrêtés préfectoraux fixant le nouveau périmètre des ECPI

01/01/2017 : entrée en vigueur des arrêtés de périmètre

Rétrospective :

En 2011, la mise en oeuvre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales à travers le schéma départemental de coopération intercommunale adopté à l'unanimité, fin décembre 2011, a conduit aux changements suivants :

Une couverture intégrale du territoire par des intercommunalités

  • rattachement des communes de Heiligenberg, Oberhaslach et Niederhaslach, Still à la communauté de communes de la Région de  Molsheim-Mutzig.
  • rattachement de la commune d’Urmatt à la communauté de communes de la Haute-Bruche
  • rattachement de la commune de Kleingoeft à la communauté de communes de la Région de Saverne
  • rattachement de la commune de Jetterswiller à la communauté de communes des Coteaux de la Mossig
  • rattachement de la commune de Bitschhoffen à la Communauté du Val de Moder

Des fusions de Communautés de communes, de taille inférieure à 5000 habitants :

Deux vagues d’arrêtés de périmètre et de fusion ont été mises en oeuvre, l’une en 2012, l’autre en 2013.

Fusion de communautés de communes au 1er janvier 2012 :

  • Fusion  des communautés de communes de la Région de Haguenau et du Carrefour des Trois Croix
  • Fusion de la  communauté de communes de Markolsheim et Environs et de la communauté de communes du Grand Ried

Fusion de communautés de communes au 1er janvier 2013 :

  • Fusion des communautés de communes du Kochersberg et de l’Ackerland (droit commun : article L 5211-41-3 du CGCT)
  • Fusion des communautés de communes de la Sommerau et du Pays de Marmoutier
  • Fusion des communautés de communes du Bernstein et de l’Ungersberg et du Piémont de Barr

Fusion de communautés de communes au 1er janvier 2014 :

  • Fusion des communautés de communes de la Lauter, de Seltz-Delta de la Sauer et de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach (droit commun)
  • Fusion des communautés de communes du Hattgau et du Soultzerland (droit commun)
  • Fusion des communautés de communes Espace Rhénan, Rhin-Moder, Uffried et Gambsheim-Kilstett

En conclusion, la carte intercommunale du Bas-Rhin est passée de 45 EPCI à 40 (dont la CUS (devenue Eurométropole de Strasbourg le 1er janvier 2015) au 1er janvier 2013,

La carte intercommunale est passée à 34 au 1er janvier 2014.

Après la rationalisation de la carte intercommunale et les transferts de compétences consentis par les communes vers les intercommunalités, l’élection au suffrage universel "par fléchage" des conseillers communautaires (issus des communes de plus de 1000 habitants), contribue au renforcement des intercommunalités.