Interlocuteurs

I. Les représentants de l’Etat

Le préfet

Il est le représentant du Gouvernement dans le département. Il dirige les services déconcentrés de l’Etat et détient les pouvoirs de police administrative
Depuis la loi de 1982, il n’exerce plus aucune tutelle sur les actes des communes mais il exerce le contrôle de légalité et peut à ce titre déférer les actes des collectivités locales devant le Tribunal administratif. De même, il exerce le contrôle budgétaire et peut saisir la Chambre régionale des Comptes.
Le maire est directement placé sous son autorité lorsqu’il agit en qualité d’agent de l’Etat.

Le sous-préfet d’arrondissement

C’est à lui que sont transmis les actes soumis au contrôle de légalité. Il peut formuler des observations et proposer au préfet de déférer un acte devant le Tribunal administratif.
C’est à lui que le maire doit s’adresser s’il a besoin d’un recours à la force publique.
Les services déconcentrés de l'Etat, les forces de police et le service départemental de la protection civile de l’arrondissement sont placés sous son autorité.

Arrondissement de Wissembourg

Arrondissement de Haguenau

Arrondissement de Saverne

Arrondissement de Strasbourg

Arrondissement de Molsheim

Arrondissement de Sélestat

II. Les collectivités territoriales

Le Département du Bas-Rhin

La Région Alsace

Budget : exécution et suivi	Trésorier, sous-préfecture
Comptabilité communale	Trésorier, sous-préfecture
Dotations	Sous-préfecture
Subventions	Sous-préfecture, Région, Département
Emprunts	Organismes bancaires, trésorier
Fiscalité locale : bases et taux	Centre départemental d’assiette Direction départementale des services fiscaux
Urbanisme: SCOT-PLU-Autorisations diverses (permis de construire, lotissements)	Unités territoriales de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE), SDAU
Voirie	DDE, Conseil général (SDAU) Conseil d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
Bases de données, gestion de la liste électorale et de la paie des communes	Le conseil général du Bas-Rhin a développé un extranet à l’attention des communes et de ses partenaires. Il est accessible par un réseau sécurisé au moyen d’un dispositif de cryptage et d’authentification; les informations suivantes sont mises à disposition : - Présentation des élus et du Département (institutions, organigrammes, annuaire) - Base d’Informations Communales - Le Guide des Aides - Le Guide de l'espace rural - Bulletin Départemental d’Information - Documentation bureautique (Service Informatique) - Liste des assistantes maternelles (DSSS) - Inventaire des réseaux d’eaux (DAE) - Consultation des permis de construire instruits par le SDAU - Gestion de la Paie des communes (Service Informatique) - Gestion de la liste électorale (Service Informatique) Contact : pac67@cg67.fr