Mise à jour par l'arrêté préfectoral du 7 avril 2008
I. Compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace :
-Création de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, c'est à dire dont la superficie dépasse 6 hectares,
-Elaboration, mise en oeuvre et révision d'une Charte intercommunale de développement et d'aménagement
-Elaboration et mise en oeuvre d'un contrat de territoire
-Etude, création, acquisition foncière, réalisation, aménagement et gestion de zone d'aménagement concerté
-Est d'intérêt communautaire, la zone d'aménagement concerté ayant pour objet la création de la zone d'activitité intercommunale du Niederwald
2. Développement économique :
- Aménagement et gestion d'équipements touristiques.
Sont d'intérêt communautaire : Le camping les Peupliers à Seltz et tout nouvel équipement supérieur à 100 000 € (majoré de 15 000 € tous les 5 ans).
- Etude, acquisition des terrains nécessaires, création, aménagement, gestion et extension des zones d'activités. Est d'intérêt communautaire, la zone située au Lieu dit "Niederwald"
-Etude et mise en oeuvre d'actions et d'aides tendant à favoriser la création, l'accueil, la promotion et le développement des entreprises industrielles et tertiaires.
II. Compétences optionnelles
1. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- Gestion du service de collecte et traitement des déchets et encombrants ménagers par adhésion au SMICTOM du Nord du Bas-Rhin,
-Aménagement et entretien des cours d'eau et bras morts et tous autres travaux hydrauliques sur le territoire des communes membres
-Construction, entretien et gestion des équipements nécessaires à l'épuration et au transport des eaux usées par adhésion au SDEA,
-Contrôle et entretien des installations d'assainissement non collectif
2. Création, aménagement et entretien de la voirie :
-Création, aménagement, réfection et entretien de la voirie communale. Sont d'intérêt communautaire : les voies à l'intérieur des agglomérations ainsi que la jonction jusqu'à la future zone d'activités intercommunale du Niederwald.
-Sont exclues les voies internes des lotissements privés ou communaux.
3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs :
-Construction, entretien et gestion d'équipements sociaux, culturels et sportifs intercommunaux.
-Sont d'intérêt communautaire : tous les équipements sociaux, culturels et sportifs à l'exclusion du musée de Seltz et du centre d'initiation à la nature de Munchhausen.
-Réalisation, gestion et animation de la médiathèque communautaire.
III. COMPETENCES FACULTATIVES
Service à la population :
-Création et gestion d'une structure périscolaire, des centres de loisirs sans hébergement (petites vacances et été) et des animations pour les adolescents (12-18 ans)
-Coordination, orientation et soutien aux actions conduites à destination des personnes âgées et des aidants
-Exercice des fonctions de délégué à la curatelle d'Etat des majeurs protégés
-Exercice de fonction de gérant de tutelle en qualité d'administrateur spécial.
Ne sont pas concernés les majeurs protégés placés en institutions dans lesquelles il existe un gérant de tutelle,
-Etudes, création et gestion d'infrastructures visant à permettre la desserte en haut débit de l'ensemble du territoire communautaire.
animation et organisation d'activités socioculturelles, sportives et périscolaires à vocation intercommunale ; mise en place et animation d'actions de gérontologie à vocation intercommunale ; mise en place et animation d'actions pour la petite enfance à vocation intercommunale; gestion des bâtiments communaux, si celle-ci est souhaitée par le maire de la commune propriétaire des bâtiments, par le biais de la mise en place d'une convention entre la commune concernée et la communauté de communes.
